Demander la poursuite de mon occupation (renouvellement)
Votre autorisation arrive à échéance et vous souhaitez conserver votre mouillage ?
Déposez une demande de poursuite d'occupation — c'est le terme officiel du « renouvellement » — avant la fin de validité de votre AOT. La démarche en ligne prend quelques minutes.
La poursuite d'occupation n'est jamais automatique
En droit du domaine public (code général de la propriété des personnes publiques), l'autorisation d'occupation temporaire est précaire et révocable : elle ne crée aucun droit acquis à la propriété ou au maintien d'un emplacement, quelle que soit la durée de l'occupation passée. Chaque demande de poursuite est instruite comme une nouvelle demande, au regard notamment des enjeux environnementaux du secteur.
Avez-vous pensé à remettre votre emplacement actuel en question ?
Puisque votre demande sera réexaminée, mettez toutes les chances de votre côté : un emplacement et un équipement améliorés facilitent l'instruction — et protègent le milieu marin.
Les fonds évoluent : un mouillage posé il y a des années peut aujourd'hui se trouver sur un herbier. Vérifiez sur la carte ci-dessous et proposez un déplacement vers le sable — signalez-le simplement dans votre demande.
Une chaîne trop longue ou un corps-mort dégradé racle le fond dans tout le rayon d'évitage. Ancre à vis, flotteur de chaîne, ligne textile : des dispositifs écologiques suppriment le ragage. C'est le bon moment pour s'équiper.
Vous n'utilisez plus vraiment votre mouillage ? La renonciation vous libère de la redevance et rend l'emplacement au milieu naturel après que vous vous soyez acquitté de votre obligation de remettre en état le site.
Les 2 questions pour s'assurer d'un mouillage responsable.
Cette carte présente les critères environnementaux (herbiers, zones Natura 2000, habitats sensibles), la pression et les risques exercés par les mouillages individuels existant ainsi que les emplacements des ZMEL et ports à préférer.
Identifiez si votre mouillage respecte les bonnes pratiques en fonction de son emplacement.
Si une zone de mouillage organisée (ZMEL) ou un port dispose de places près de chez vous, privilégiez-les : pas de corps-mort à poser ni à entretenir, pas de dossier d'AOT individuel, et un impact bien moindre sur les fonds marins. Le mouillage individuel doit rester la solution du dernier recours.
Votre choix d'emplacement et d'équipement décide, pour des années, de l'empreinte de votre mouillage sur les fonds. Il conditionne aussi l'instruction de votre demande.
La carte présente les zones sensibles (herbiers de posidonie et de zostères, zones protégées), la pression de mouillage existante et les secteurs fermés aux nouvelles demandes : repérez les fonds sableux de votre secteur avant de demander la poursuite de votre occupation.
Pour visualiser la cartographie dans le navigateur,
(Ouvre une nouvelle fenêtre) cliquez ici.
Enfin, une synthèse textuelle des secteurs fermés aux nouvelles demandes sera proposée en alternative accessible.
Déposez votre demande de poursuite d'occupation sur le formulaire en ligne
Ne laissez pas votre mouillage sans titre : à l'échéance, il devient illégal. Préparez votre numéro d'AOT ou une copie de votre arrêté actuel : la démarche n'en sera que plus rapide.
Avant de remplir le formulaire, préparer les éléments suivants :
- certificat d’immatriculation du navire
- assurance du navire si plus de 5 m de long
- et une photographie de votre bouée avec les informations suivantes visibles : numéro de bouée, nom et numéro d'immatriculation du navire.
Questions fréquentes
À l'échéance, vous n'avez plus de titre d'occupation du Domaine Public Maritime naturel (DPMn) : si vous n’enlevez pas votre dispositif d’amarrage, vous êtes passible de poursuites pour occupation illicite du DPMn (contravention de grande voirie). Le cas échéant, vous risquez d'être condamné à une peine d'amende et à remettre en état les lieux occupés. Renouvelez environ 2 mois avant ou résiliez.
Oui, signalez le nouvel emplacement souhaité dans votre demande. Un emplacement à moindre impact environnemental facilitera l'instruction.
Oui. L'AOT est précaire : l'État peut refuser le renouvellement, notamment pour des motifs environnementaux ou d'intérêt général. La carte des enjeux vous aide à anticiper.
L'occupation du domaine public maritime par un mouillage individuel relève principalement du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :
- Article L. 2122-1 — nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans autorisation.
- Article L. 2122-2 — l'occupation ne peut être que temporaire.
- Article L. 2122-3 — l'autorisation présente un caractère précaire et révocable : elle ne confère aucun droit acquis au maintien de l'occupation.
- Article L. 2125-1 — toute occupation privative donne lieu au paiement d'une redevance.
- Articles L. 2132-2 et suivants — sanctions applicables en cas d'occupation sans titre (contravention de grande voirie).
S'y ajoutent, selon les cas :
- les articles R. 2124-39 à R. 2124-55 du CG3P, relatifs aux zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le domaine public maritime ;
- l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui impose une évaluation des incidences en site Natura 2000 ;
- les arrêtés du préfet maritime réglementant le mouillage sur chaque façade (protection des herbiers notamment).
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Consulter les articles sur Légifrance.