La plateforme de gestion des autorisations temporaires de mouillage individuel dans le Domaine Public Maritime naturel (DPMn)
3 démarches en ligne pour un mouillage en mer, en règle et respectueux du milieu marin
Installer un ancrage pour la bouée d’amarrage de votre navire nécessite une autorisation de l'État. Choisissez votre démarche ci-dessous — et adoptez les bons gestes pour préserver les fonds marins.
Première demande
Vous souhaitez installer un nouveau mouillage individuel ? Vérifiez d'abord si c'est possible dans votre secteur, et s'il n'existe pas une meilleure solution.
Poursuite d'occupation
Votre autorisation arrive à échéance ? Demandez la poursuite de votre occupation (renouvellement) — elle n'est jamais automatique.
Résiliation d'occupation
Vous n'utilisez plus votre mouillage ? Renoncez à votre autorisation (résiliation), retirez vos équipements et arrêtez de payer la redevance.
Les 4 grands principes de l'autorisation que vous devez connaitre
Une autorisation personnelle
L'Autorisation d'Occupation du Territoire (AOT) est délivrée à votre nom, pour un navire donné. Elle est précaire et révocable, et ne se transmet pas — ni avec la vente du bateau, ni à un tiers.
Une redevance annuelle
Vous payez chaque année une redevance d'occupation du domaine public, facturée par la Direction générale des Finances publiques. Son montant est fixé localement.
Un équipement entretenu et signalé
Vous maintenez votre mouillage en bon état, correctement balisé, et il ne doit pas gêner la navigation ni les autres usagers.
Une remise en état
À la fin de l'autorisation, vous enlevez l'ensemble des équipements ayant permis l’amarrage de votre navire (corps-mort ou autre dispositif, chaine, bouées) et remettez le site en l'état.
Mouiller sans autorisation est illégal
Sans autorisation, votre mouillage est illégal : vous vous exposez à une amende fixée par le juge et à l’enlèvement d'office de vos équipements à vos frais.
Questions fréquentes
Vous êtes concerné si vous souhaitez : installer ou conserver un dispositif d'amarrage fixe pour votre bateau — corps-mort ou autre système, chaine et bouées — en dehors d'un port et en dehors d'une zone de mouillage organisée (ZMEL), sur le domaine public maritime naturel : la mer territoriale, les plages et le rivage appartiennent à tous ; y occuper un emplacement de façon privative nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) délivrée par l'État et soumise à redevance, définie par la DDFiP locale.
Non. L'AOT est personnelle et non transmissible. Vous devez la résilier ; l'acheteur devra déposer sa propre demande s'il souhaite conserver un mouillage au même endroit.
La durée est fixée par l'arrêté préfectoral d’Autorisation d’Occupation du Territoire (AOT) du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), le plus souvent de 1 à 5 ans selon les départements. L'AOT est précaire, révocable et n'est jamais de droit. Elle n'est pas non plus reconduite automatiquement : c'est à vous de demander le renouvellement avant l'échéance.
Le montant est fixé par le service local du Domaine et dépend notamment de la taille du navire et de la situation du mouillage. Renseignez-vous auprès de la DDTM de votre département. [Option : lien vers un tableau indicatif des barèmes par département]
L'occupation du domaine public maritime par un mouillage individuel relève principalement du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :
- Article L. 2122-1 — nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans autorisation.
- Article L. 2122-2 — l'occupation ne peut être que temporaire.
- Article L. 2122-3 — l'autorisation présente un caractère précaire et révocable : elle ne confère aucun droit acquis au maintien de l'occupation.
- Article L. 2125-1 — toute occupation privative donne lieu au paiement d'une redevance.
- Articles L. 2132-2 et suivants — sanctions applicables en cas d'occupation sans titre (contravention de grande voirie).
S'y ajoutent, selon les cas :
- les articles R. 2124-39 à R. 2124-55 du CG3P, relatifs aux zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le domaine public maritime ;
- l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui impose une évaluation des incidences en site Natura 2000 ;
- les arrêtés du préfet maritime réglementant le mouillage sur chaque façade (protection des herbiers notamment).
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Consulter les articles sur Légifrance.
- Les mouillages seront disposés, entretenus en bon état et maintenus conformes à l'autorisation par le bénéficiaire et à ses frais
- La bouée de couleur blanche devra porter le numéro d'immatriculation
- Le rayon d'évitage devra être respecté pour éviter de gêner les mouillages voisins
- Le mouillage ne pourra être utilisé pour un autre usage que celui pour lequel il a été autorisé
- Il est interdit de céder ou de louer son mouillage à un tiers
- Aucun objet ne devra être jeté ou abandonné sur les lieux
- En cas de résiliation de l'autorisation, sur demande écrite du service de l'Équipement ou en fin d'autorisation, le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans l'état initial, en enlevant son installation de mouillage, y compris le corps-mort
Toute infraction à ces dispositions exposerait ses auteurs à des poursuites en contravention de grande voirie.
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