Effectuer une première demande d'autorisation de mouillage
Afin d'installer un dispositif d’ancrage (corps-mort ou autre), vous devez obtenir une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime naturel (DPMn).
La demande est gratuite et se fait sur
(Ouvre une nouvelle fenêtre) un formulaire démarche-numérique en ligne.
Les recommandations ci-dessous conditionnent l'acceptation de votre demande, prenez le temps de les lire.
Les 3 questions à se poser avant d'effectuer une demande
Cette carte présente les critères environnementaux (herbiers, zones Natura 2000, habitats sensibles), la pression et les risques exercés par les mouillages individuels existant ainsi que les emplacements des ZMEL et ports à préférer.
Identifiez si votre mouillage respecte les bonnes pratiques en fonction de son emplacement.
Si une zone de mouillage organisée (ZMEL) ou un port dispose de places près de chez vous, privilégiez-les : pas de corps-mort à poser ni à entretenir, pas de dossier d'AOT individuel, et un impact bien moindre sur les fonds marins. Le mouillage individuel doit rester la solution du dernier recours.
De nombreux départements n'acceptent plus de nouvelles demandes
Dans les secteurs saturés ou à fort enjeu environnemental, les DDTM ne délivrent plus de nouvelles autorisations de mouillage individuel. Consultez la carte ci-dessous avant de constituer votre dossier : elle vous évitera une demande vouée au refus.
Votre choix d'emplacement et d'équipement décide, pour des années, de l'empreinte de votre mouillage sur les fonds. Il conditionne aussi l'instruction de votre demande.
La carte présente les zones sensibles (herbiers de posidonie et de zostères, zones protégées), la pression de mouillage existante et les secteurs fermés aux nouvelles demandes : repérez les fonds sableux de votre secteur avant de positionner votre demande.
Pour visualiser la cartographie dans le navigateur,
(Ouvre une nouvelle fenêtre) cliquez ici.
Enfin, une synthèse textuelle des secteurs fermés aux nouvelles demandes sera proposée en alternative accessible.
Rappel des bonnes pratiques
Pour les ancrages toujours immergés, la bouée intermédiaire protège les fonds sableux. Sans cela, la chaine racle le fond et empêche tout développement de biodiversité.
En cas de marnage avec échouage à basse mer, la bouée intermédiaire perd son utilité.
La bouée intermédiaire est obligatoire dans les herbiers. Sans cela la chaine racle le fond, arrache les herbiers et l'écosystème qui le compose.
Le corps-mort est à proscrire dans les herbiers car il les écrase lors de la pose et les arrache lors du retrait.
La chaîne est également à proscrire dans les herbiers car elle produit un effet de ragage. Il faut lui préférer un bout.
L'ancre à vis ou pieu sont à privilégier dans les herbiers pour une emprise minime sur leur développement et l'écosystème qui les habite.
Dans les sols sableux, la solution la plus vertueuse est une ancre à vis /pieu pour préserver la biodiversité.
Un corps-mort inerte en fonte est considéré comme étant adapté.
En revanche, il est interdit d'utiliser des corps-mort artisanaux tels que les pneus ou les radiateur qui génère des pollutions et pertubent les écosystèmes.
Sur la roche, le corps-mort glisse sur la roche et arrache les écosystème qui s'y développe.
Il faut privilégier sur les sols durs une plaque scellée avec goujon ou pieu scellé avec anneau.
La bouée blanche doit obligatoirement comporter les informations suivantes visibles : numéro de bouée, nom et numéro d'immatriculation du navire.
Déposez votre demande sur le formulaire en ligne
Avant de remplir le formulaire, préparer les éléments suivants :
- certificat d’immatriculation du navire
- assurance du navire si plus de 5 m de long
- localisation précise du mouillage souhaité (coordonnées GPS ou repérage sur carte)
- caractéristiques du dispositif d’ancrage souhaité, chaine, bouée intermédiaire et de surface.
Après le dépôt du dossier :
Vous pourrez suivre l'avancement de votre dossier en ligne.
L'installation du mouillage ne peut commencer qu'après réception de l'arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation du Domaine Public Maritime naturel (DPMn).