Effectuer une première demande d'autorisation de mouillage
Avant d'installer un dispositif d’ancrage (corps-mort ou autre), vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime. La demande est gratuite et se fait en ligne ; l'instruction prend généralement au moins deux mois. Avant de remplir le formulaire, prenez le temps des trois vérifications ci-dessous : elles conditionnent l'acceptation de votre demande.
Les 3 questions à se poser avant d'effectuer une demande
Si une zone de mouillage organisée (ZMEL) ou un port dispose de places près de chez vous, privilégiez-les : pas de corps-mort à poser ni à entretenir, pas de dossier d'AOT individuel, et un impact bien moindre sur les fonds marins. Le mouillage individuel doit rester la solution du dernier recours.
De nombreux départements n'acceptent plus de nouvelles demandes
Dans les secteurs saturés ou à fort enjeu environnemental, les DDTM ne délivrent plus de nouvelles autorisations de mouillage individuel. Consultez la carte ci-dessous avant de constituer votre dossier : elle vous évitera une demande vouée au refus.
Votre choix d'emplacement et d'équipement décide, pour des années, de l'empreinte de votre mouillage sur les fonds. Il conditionne aussi l'instruction de votre demande.
La carte présente les zones sensibles (herbiers de posidonie et de zostères, zones protégées), la pression de mouillage existante et les secteurs fermés aux nouvelles demandes : repérez les fonds sableux de votre secteur avant de positionner votre demande.
Pour visualiser la cartographie dans le navigateur,
(Ouvre une nouvelle fenêtre) cliquez ici.
Enfin, une synthèse textuelle des secteurs fermés aux nouvelles demandes sera proposée en alternative accessible.
Rappel des bonnes pratiques
La bouée intermédiaire protège les fonds sableux. Sans cela, la chaine racle le fond et empêche tout développement de biodiversité.
La bouée intermédiaire est obligatoire dans les herbiers. Sans cela la chaine racle le fond, arrache les herbiers et l'écosystème qui le compose.
Le corps-mort est à proscrire dans les herbiers car il les écrase lors de la pose et les arrache lors du retrait.
L'ancre à vis ou pieu sont à privilégier dans les herbiers pour une emprise minime sur leur développement et l'écosystème qui les habite.
Dans les sols sableux, la solution la plus vertueuse est une ancre à vis /pieu pour préserver la biodiversité.
Un corps-mort inerte en fonte est considéré comme étant adapté.
En revanche, il est interdit d'utiliser des corps-mort artisanaux tels que les pneus ou les radiateur qui génère des pollutions et pertubent les écosystèmes.
Sur un sol dur, le corps-mort glisse sur la roche et arrache les écosystème qui s'y développe.
Il faut privilégier une plaque scellée avec goujon ou pieu scellé avec anneau.
Vous avez fait les 3 vérifications ? Déposez votre demande
Après le dépôt, vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier en ligne. L'installation ne peut commencer qu'après réception de l'arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation du DPMn.
Pour remplir le dossier, préparer les éléments suivants : certificat d’immatriculation du navire + assurance du navire si plus de 5 m de long ; localisation précise du mouillage souhaité (coordonnées GPS ou repérage sur carte) ; caractéristiques du dispositif d’ancrage souhaité, chaine, bouée intermédiaire et de surface.